Conditions Générales du Contrat pour les services
Préalable
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat liant légalement le
Client et Ability Top Translations en ce qui concerne la fourniture des services de
traduction, localisation ou conseils pour la globalisation, par agrément du Client avec Ability
Top Translations. Dans l'éventualité d'un désaccord sur quoi que ce soit:
communication, proposition, matériel promotionnel ou accords, les présentes Conditions
Générales prévaudront. La transmission du Matériel Original (comme défini ci-dessous)
implique l'acceptation de toutes les Conditions Générales du Contrat de la part du
Client.
1. Définitions
1.1. "Traducteur" désigne Ability Top Translations.
1.2. "Client" désigne la personne physique ou juridique stipulée par le
présent contrat.
1.3. "Matériel Original" désigne les documents et autres matériaux fournis au
Traducteur pour les services de traduction, localisation ou pour le conseil pour la
globalisation dans le cadre des présentes Conditions.
1.4. "Matériel final" désigne la version finale traduite du Matériel
Original, ainsi que les rapports et les relations relatives au services de conseils pour
la globalisation.
2. Tarifs
2.1. Le service demandé sera effectué par le Traducteur et facturé selon les
termes et les tarifs exposés dans le devis.
2.2. Toutes les offres et tous les devis communiqués sous quelques formes que ce soit
sont à considérer comme non liante pour le Traducteur comme pour le Client, sauf
clause explicite dans le sens contraire, et auront une validité maximum de trente (30)
jours.
2.3. Le Traducteur se réserve le droit de modifier les prix et les tarifs et/ou les
indications de livraison d'éventuels devis précédents au moment de la réception et de
l'évaluation du Matériel Original complet à traduire.
2.4. Le Traducteur notifiera au Client l'estimation d'éventuels coûts supplémentaires
ou de modifications à la date de livraison avant de débuter la traduction.
3. Qualité du service et du Matériel
Original
3.1. Le Traducteur rendra le service sur les bases de ses propres procédures standards de
qualité, traduisant les termes spécialisés selon leur signification habituelle et
conventionnelle, ou bien sur la base d'un glossaire précédemment approuvé par le
Client.
3.2. Tout le Matériel Original devra être facilement lisible et livrable au Traducteur
dans les formats et les temps dont le Traducteur aura convenu avec le Client.
3.3. Le Traducteur ne répondra pas d'éventuel retard de livraison dû à des manquement,
des erreurs ou des retards dans la fourniture du Matériel Original.
4. Modification ou ajout au Matériel Original
4.1. Toutes les modifications ou ajouts au Matériel Original devront être
présentées au Traducteur en indiquant clairement les changements et la
position par rapport à la copie présentée précédemment.
4.2. La détermination des coûts et des temps demandés par l'insertion de ces
modifications ou de ces ajouts au Matériel Original dans les traductions en cours dans
les langues de destination, sera effectuée sur la base de la quantité et du type de
changement et du pourcentage de travail déjà effectué.
4.3. Le Traducteur fournira au Client une estimation des temps et coûts
supplémentaires avant de débuter la réalisation de ces modifications ou de ces ajouts.
5. Correction
5.1. Le Traducteur pourvoira à corriger gratuitement les erreurs suivantes: traduction
complètement erronée, omissions, fautes de frappe, erreurs grammaticales, manquement de
cohérence avec d'éventuels glossaires approuvés.
5.2. Le Client prend acte que le Traducteur n'assume aucune responsabilité ni
obligation pour d'éventuelles erreurs de traduction, à moins qu'elles n'aient été
signalées par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison du Matériel Final
au Client.
5.3. L'unique obligation du Traducteur relativement à des erreurs signalées avant ce
terme, sera de corriger gratuitement le Matériel Final.
6. Limitation de la responsabilité
6.1. Le Traducteur n'assume aucune responsabilité pour quelques types que ce soit de
préjudice extraordinaire, direct ou indirect, ou revendications du Client ou de tierces
personnes, dérivant des services même du Traducteur, indépendamment de l'objet ou des
modalités d'action ou du fait que le préjudice soit de nature contractuelle ou
extracontractuelle ou de la prévisibilité de celui-ci de la part du Traducteur,
indépendamment de leur prévision dans les propositions et les documentations
corrélées.
6.2. Le Traducteur ne sera pas tenu responsable de la restitution, de la perte ou
d'éventuels dommages dans le Matériel Original. Dans le cas où il serait confié au
Traducteur des matériels uniques et précieux, c'est le devoir du Client de
pourvoir à la stipulation d'une politique opportune de sécurité pour empêcher tous
risques de préjudice dérivant d'une perte ou d'une destruction partielle ou totale.
7. Déclarations et garanties
7.1. Le Traducteur déclare et garanti de rendre le service en objet du contrat sur les
bases de ses propres procédures standards de qualité, utilisant toutes les technologies,
les instruments et les personnes qualifiées à sa disposition afin que le résultat soit
conforme aux standards de qualité proposés et normalement appliqués par le Traducteur .
7.2. Le Client déclare et garanti (a) que le Matériel Original est sa propriété
et à sa libre disposition et (b) que la traduction du Matériel Original et la
publication, distribution, vente ou toutes autres utilisations du Matériel Final ne
violeront aucun droit d'auteurs, de marché, de brevets d'invention ou autre propriété
privée tierce.
8. Limitation de la garantie
8.1. Les garanties du Traducteur qui précédent remplacent toute autre garantie,
exprimée ou implicite, de commercialité ou d'adéquation pour une portée déterminée
du Matériel Final.
8.2. Le Traducteur ne garanti pas que l'utilisation du Matériel Final ou des informations
qui s'y trouvent ne violent aucun secret commercial, droit d'auteur, de brevet d'invention
ou autre propriété privée tierce.
9. Résiliation du contrat
9.1. Dans le cas où le Client serait défaillant, le Traducteur aura le droit de
résilier le contrat et le Client sera tenu au paiement de la somme correspondante
aux services terminés au moment de la dissolution du contrat et pour toutes les
activités en cours.
9.2. Dans le cas où le Traducteur serait défaillant, le Client aura le droit de
résilier le contrat et sera tenu au paiement de la somme correspondante aux
services terminés au moment de la dissolution du contrat et pour toutes les activités en
cours.
9.3. Dans le cas d'une résiliation du contrat, le Traducteur aura l'obligation de
restituer au Client la totalité du Matériel Original et des données fournies, ainsi que
tout le matériel traduit existant à la date de la violation.
9.4. Le Traducteur aura le droit de retenir le Matériel Original et le Matériel Final
comme garantie pour le paiement de la part du Client de l'entière contrepartie due.
9.5. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable pour des retards ou des
défaillances qui dépendent uniquement d'événements et/ou de cas de forces majeures,
non imputables aux parties.
10. Titre et propriété
10.1. Tous les droits relatifs au Matériel Original et Final et
n'importe quel droit d'auteur, brevet, technologie et secret commercial relatif sont et
resteront la seule et exclusive propriété du Client.
10.2. Ceci étant dit, le Client reconnaît que le Traducteur est le seul et exclusif
propriétaire des droits sur
(a) inventions, méthodologies, innovations, informations, technologies, logiciels
et bases de données utilisées pour la traduction du Matériel Original et
(b) inventions, méthodologies, innovations, technologies, logiciels et bases de données
développées par le Traducteur dans le cadre de la traduction du Matériel Original
y compris tous les droits relatifs ou privés.
10.3. Le Traducteur aura le droit de retenir le Matériel Final comme garantie du paiement
de la part du client de l'entière contrepartie convenue.
11. Réserves
11.1. La nature du travail à effectuer et quelles que soient les informations transmises
par le Client au Traducteur, elles feront l'objet d'une extrême réserve.
11.2. Le Traducteur ne pourra pas, sans l'accord préalable écrit du Client, divulguer
publiquement ou rendre compte à une tierce personne de telles informations, font
exception les collaborateurs autorisés par le Traducteur dont l'intervention
de façon opérationnelle ou consultative rend nécessaire la connaissance de telles
informations.
11.3. La garantie du présent article ne s'applique pas dans le cas où le Traducteur se
voit obligé par la loi de communiquer de telles informations, ou dans le cas où ces
informations sont ou passent dans le domaine publique indépendamment de la divulgation de
celle-ci par le Traducteur .
12.Indemnité
12.1. Le Client devra dédommager et tenir intact le Traducteur, ses actionnaires,
dirigeants, employés, collaborateurs, représentants, mandataires et ayant droits, de
quelques pertes que ce soit, préjudices, coûts ou dépenses, y compris
d'éventuelles dépenses légales, dérivants ou connectées à quelques demandes ou
actions légales qui concernent (a) l'exécution du présent contrat; (b) la
violation de la part du Client des déclarations et garanties contractuellement
prescrites; (c) la production, publicité, promotion, vente ou distribution de tous
matériels de la part du Client; (d) tous les impôt, taxes, tributs, tarifs ou charges
similaires imposées par la loi ou par les autorités sur la production, publicité,
promotion, utilisation, importation, accord de licence ou distribution de quelques
matériels que ce soit par le client; (e) toutes les demandes d'indemnités pour la
violation de tout ou partie du Matériel Final des droits d'auteurs, de marchés, brevets
industriels ou autres propriétés privées.
13. Termes et modalité de paiement
13.1. Le paiement sera réalisé suivant l'une des modalités suivantes :
(a) En l'absence d'accord de crédit entre Ability Top Translations et le Client,
le paiement sera réalisé par carte de crédit (système SSL sur le site Ability Top Translations), ou moyennant un virement bancaire sur un compte indiqué par
Ability Top Translations pour la somme convenue au
moment de la livraison du Matériel Original.
(b) En présence d'accord de crédit entre entre Ability Top Translations et le
Client, Le Client devra pourvoir au paiement à Ability Top Translations d'une avance correspondant à 70% de la somme convenue au
moment de la livraison du Matériel Original, avec le solde de la somme restante au moment
de la livraison du Matériel Final..
14. Juridiction/Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régis par la loi de la Fédération Russe
et les parties choisissent d'un commun accord comme compétent le Tribunal de Saint Petersburg (Russie).
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